Légal
Conditions d'utilisation
§0 : Préambule & acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme QuestFable (le "Service"), exploitée par [NOM_FONDATEUR] ("[BRAND]", "nous"), micro-entrepreneur immatriculé en France sous le numéro SIREN [SIREN]. Les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.
En créant un compte ou en utilisant le Service, tu acceptes d'être lié par les présentes CGU. Si tu n'acceptes pas, n'utilise pas le Service. Un historique versionné est conservé ; les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours à l'avance.
§1 : Définitions
- Owner / Utilisateur : la personne physique ou morale qui crée un compte et exploite un serveur Minecraft.
- Compte : l'accès individuel, identifié par email, créé sur le Service.
- Serveur lié : un serveur Minecraft appairé au Service via la commande
/qf linket unserver_token. - server_token : identifiant cryptographique unique qui authentifie un Serveur lié auprès de l'API. Stocké uniquement sous forme de condensat (hash).
- Quête générée : la quête produite par le Service à partir d'une description en langage naturel fournie par l'Owner.
- IR (représentation interne) : le JSON structuré et validé produit par le pipeline avant conversion au format YAML du plugin.
- Bridge : le plugin QuestFable (JAR compatible Paper) installé sur le serveur de l'Owner.
- Crédits : unités de génération prépayées, achetées séparément d'un abonnement, valables 12 mois.
- Quota : l'allocation mensuelle de générations incluse dans un palier d'abonnement, renouvelée le 1er de chaque mois calendaire (UTC).
- Palier : Free (5/mois), Starter (40/mois, 9 €), Pro (150/mois, 24 €) ou Studio (500/mois, 59 €).
§2 : Description du Service & disponibilité
Le Service génère le contenu de quêtes pour serveurs Minecraft à partir d'une description en langage naturel, le valide et le déploie dans le plugin de quêtes déjà installé sur le serveur de l'Owner (au MVP : Quests by PikaMug).
Ce que le Service ne fait PAS :
- Il ne mesure, ne collecte ni ne transmet aucune donnée sur les joueurs du serveur (pas d'analytics in-game, pas de progression joueur, pas de métriques de charge/TPS).
- Il ne modifie jamais de fichiers en dehors du répertoire
import/du plugin de quêtes. - Il ne garantit pas une disponibilité de 100 % ni de SLA contractuel au MVP.
Le Service est fourni en early-access. Les fonctionnalités mentionnées « V1.1 », « V2 » ou « V3 » sur la roadmap ne font pas partie du Service actuel et ne sont pas garanties contractuellement.
§3 : Compte, éligibilité & âge minimum
Tu dois avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service. En créant un compte, tu attestes remplir cette condition. Le consentement parental peut être requis dans les juridictions où l'âge du consentement numérique est supérieur.
Un compte par personne ou entité juridique. Tu es responsable de la confidentialité de ton accès (magic link, Discord OAuth). Le partage ou la revente de compte est interdit.
§4 : Politique d'usage acceptable (AUP)
Tu t'engages à ne pas utiliser le Service pour :
- Générer du contenu illégal, haineux, sexuellement explicite, violencement gratuit, harcelant ou inapproprié pour un public mineur.
- Contourner les quotas, les rate-limits ou les mesures anti-abus, ni créer plusieurs comptes pour échapper aux restrictions.
- Automatiser des appels API au-delà de l'usage prévu du Service.
- Rétro-concevoir le plugin Bridge ou les systèmes backend.
- Injecter des prompts conçus pour manipuler ou contourner le modèle d'IA.
Un abus de l'AUP peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate sans remboursement, et la conservation des logs d'abus conformément à la loi. Un abus de la couche IA peut engager la responsabilité personnelle de l'Owner.
§5 : Contenu généré par IA : propriété & licence
Tes données d'entrée
Tes descriptions de quêtes (inputs) restent ta propriété. Tu accordes à QuestFable une licence limitée pour les traiter uniquement dans le cadre de la fourniture du Service (génération, validation, modération, stockage).
Le contenu généré
Tu (l'Owner) détiens les droits d'usage de la quête générée pour ton/tes serveur(s), y compris pour une exploitation commerciale de ton serveur. QuestFable ne revendique pas la propriété des outputs.
Nuance importante : le contenu généré par IA peut ne pas être protégeable par le droit d'auteur au sens de la jurisprudence UE/US en évolution. QuestFable ne garantit ni l'originalité ni l'absence de similarité avec d'autres outputs. Aucune exclusivité n'est accordée entre Owners sur un même prompt.
QuestFable se réserve un droit d'usage agrégé et anonymisé des outputs à des fins d'amélioration du service (évaluations, benchmarking qualité), mais jamais pour entraîner des modèles d'IA tiers (cohérent avec les conditions commerciales d'Anthropic « no-training »).
Partage public (/q/, opt-in)
En activant le partage public d'une quête, tu accordes à QuestFable une licence d'affichage et d'indexation. Cette licence est révocable en désactivant le partage.
Modération
QuestFable peut refuser ou retirer tout output enfreignant l'AUP (§4), y compris a posteriori.
§6 : Prix, quotas & crédits
Grille tarifaire actuelle (prix TTC, via Stripe Tax) :
- Free : 5 quêtes/mois (0 €)
- Starter : 40 quêtes/mois (9 €/mois)
- Pro : 150 quêtes/mois (24 €/mois)
- Studio : 500 quêtes/mois (59 €/mois)
- Crédits : 40 crédits (5 €) · 100 crédits (11 €)
Règles de décompte (CDC §12.4) :
- Une génération est décomptée à la production d'une preview IR valide.
- Un échec de génération n'est jamais décompté.
- Chaque quête inclut 2 régénérations gratuites.
- Le quota mensuel se renouvelle le 1er de chaque mois calendaire (UTC), et non à la date de facturation.
- Les crédits sont consommés après le quota mensuel, par ordre FIFO d'expiration.
- Les crédits expirent 12 mois après l'achat.
Founding Members (50 premières inscriptions waitlist confirmées) : ton prix de lancement est verrouillé à vie sur le palier Starter/Pro/Studio choisi, tant que ce palier existe au catalogue. Engagement honoré via des prix Stripe dédiés.
Modification des prix : préavis 30 jours par email. Les prix Founding Member ne sont jamais augmentés. Les abonnés existants ne subissent jamais de hausse sur leur palier actuel.
§7 : Paiement, renouvellement, résiliation & remboursements
La facturation est gérée par Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois. Tu peux résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les quêtes déployées restent accessibles en plan Free.
En cas d'échec de paiement : une période de grâce de 7 jours s'applique, puis le compte repasse en Free.
Droit de rétractation (consommateurs UE, 14 jours)
En vertu du droit de la consommation UE (Directive 2011/83/UE), tu bénéficies d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat. Toutefois, en procédant à l'utilisation du Service (génération de ta première quête), tu demandes expressément l'exécution immédiate et reconnais que ce droit peut être limité à un remboursement au prorata de la portion non consommée. Formulation exacte soumise à révision juridique (S7).
Politique de remboursement
Les remboursements sont gérés au cas par cas. Les crédits/quotas déjà consommés ne sont pas remboursables (coût IA engagé). Les abonnements de moins de 14 jours peuvent faire l'objet d'un remboursement sur demande via le support. Aucune garantie « satisfait ou remboursé » n'est proposée.
Remboursement en cas d'échec de déploiement
En cas d'échec définitif d'un déploiement (après 2 passes d'auto-réparation sur les logs réels), le crédit consommé à l'étape preview est automatiquement recrédité sur ton compte. La quête reste en brouillon sauvegardable, re-déployable après résolution du problème.
§8 : Propriété intellectuelle de QuestFable
La marque QuestFable, le logo, le design du site, le code du plugin Bridge et les systèmes backend sont la propriété de l'éditeur. Le Bridge est distribué sous licence propriétaire ; sa décompilation, redistribution ou réutilisation dérivée est interdite.
Les licences open source tierces sont listées sur la page Licences.
§9 : Limitation de responsabilité & garanties
Le Service est fourni « en l'état » (early-access). Aucune garantie n'est donnée que 100 % des quêtes générées seront jouables (nous publions des métriques réelles de notre pipeline ; ces métriques ne sont pas des garanties contractuelles).
Garantie d'isolation : QuestFable n'écrit que dans le répertoire import/ du plugin de quêtes et ne modifie jamais d'autres fichiers du serveur.
La responsabilité est limitée aux sommes versées par l'Owner au cours des 12 derniers mois précédant l'incident. Les dommages indirects sont exclus. L'Owner reste responsable de ses sauvegardes serveur. (Plafond exact soumis à révision juridique, S7.)
§10 : Droit applicable, litiges & divers
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous encourageons une résolution amiable (contact : support@questfable.app).
Médiation de la consommation (obligatoire pour tout e-commerçant B2C FR) : tu peux saisir le médiateur désigné : [NOM_MÉDIATEUR] ([URL_MÉDIATEUR]). (Adhésion en cours, à confirmer avant la bêta S8.)
Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Contact : legal@questfable.app
Note : les éléments [SIREN], [NOM_MÉDIATEUR] etc. sont des espaces réservés à compléter avant le lancement de la bêta (S8). La révision juridique par avocat/comptable est prévue en S7 (CDC §11.3/R19).